Le présent document encadre une location saisonnière de logement meublé, au sens des articles L.324-1-1 et suivants du Code du tourisme et de l’article 1713 et suivants du Code civil.
La location est consentie pour une durée déterminée et temporaire, excluant toute reconduction tacite, et ne constitue en aucun cas la résidence principale du locataire.
Le logement est loué exclusivement à usage d’habitation temporaire.
Toute utilisation professionnelle, commerciale, événementielle ou contraire à la destination du bien est strictement interdite, sauf accord exprès et écrit du propriétaire.
La location est consentie pour un nombre maximal d’occupants déterminé lors de la réservation.
Le dépassement de cette capacité constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate de la location, sans restitution des sommes versées.
La réservation devient ferme et définitive après :
- acceptation expresse des présentes mentions légales,
- versement des sommes exigées,
- confirmation écrite de la réservation.
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du locataire aux présentes dispositions.
Le prix de la location est fixé forfaitairement pour la durée convenue.
Les prestations incluses, les charges éventuelles ainsi que les taxes applicables sont précisées lors de la réservation.
Aucune contestation ultérieure ne pourra être opposée sur ces éléments après l’entrée dans les lieux.
Un dépôt de garantie peut être exigé afin de garantir l’exécution des obligations locatives.
Il couvre notamment :
- les dégradations,
- les pertes,
- le non-respect des obligations contractuelles.
Il est restitué après vérification de l’état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.
Les conditions d’annulation sont celles acceptées lors de la réservation.
En cas d’annulation tardive, de non-présentation ou de départ anticipé du locataire, les sommes versées restent acquises au propriétaire, sauf disposition contraire.
Le propriétaire se réserve le droit de résilier la location de plein droit en cas de manquement grave aux obligations du locataire.
Le locataire s’engage à :
- user paisiblement du logement conformément à sa destination,
- respecter le voisinage, la tranquillité publique et les règlements applicables,
- maintenir le logement en bon état,
- restituer les lieux dans l’état constaté à l’entrée, hors usure normale.
Le locataire est seul responsable des dommages causés au logement, aux équipements et aux tiers par lui-même ou par les personnes l’accompagnant.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels du locataire.
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature valable pour la durée du séjour et s’engage à en justifier à première demande.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la location et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.